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EDITION

LAJOIE Pauline – Dôm Design
124 rue du Maréchal Joffre, 78380 Bougival – France
RCS 939 399 135 – SIRET 939 399 135 00010
Responsable publication : Pauline Lajoie
Adresse de courrier électronique : domdesign.lp@gmail.com

L'architecte d'intérieur : LAJOIE Pauline

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Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.dom-design.fr ainsi que l’ensemble de ses éléments le composant notamment ses codes source et objet, structures, interfaces, contenus rédactionnels et multimédias (graphismes, photographies, animations, vidéos, sons, musiques, chartes graphiques, etc.), structures et contenus de bases de données, sont la propriété exclusive de LAJOIE Pauline. De ce fait, toute reproduction, représentation même partielle de ce site, ou exploitation des données par quelconque procédé, de la dénomination ou du logo Dôm Design, est strictement interdite sans l’accord expresse par écrit de LAJOIE Pauline. Le client est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent
contrat, dès lors qu’il est à jour du paiement des honoraires dus à la décoratrice correspondant à la mission qu’il a réalisée. Il ne peut pas faire usage des prestations pour lesquelles il ne se serait acquitté des honoraires correspondants. Dans l’hypothèse où le client poursuit, sans le concours de la décoratrice, auteur d’une œuvre architecturale, la réalisation de l'opération, objet du présent contrat, il respecte son œuvre et se rapproche de la décoratrice avant toute modification envisagée. La décoratrice dispose du droit de prendre des photographies du bâtiment, y compris des
espaces intérieurs, dans des conditions à déterminer avec le client. Le client appose le nom de la décoratrice et la date d’achèvement de l’ouvrage sur l’une des façades extérieures en application de l’article L. 650-2 du Code du patrimoine, selon les modalités convenues entres les parties.

Article 13 – SUSPENSION DE LA MISSION

La suspension de la mission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, soit en cas d’événements extérieurs mettant en cause le déroulement de l’opération, soit en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles (retard dans le règlement des honoraires dus, non-respect des délais de remise ou d’approbation des documents, etc.) Dans ce cas, la suspension ne peut intervenir qu’après mise en demeure, par lettre RAR, restée infructueuse dans les 15 jours calendaire suivant sa réception par l’autre partie. Dans tous les cas, la suspension est notifiée à l'autre partie par celle qui la demande à l’issue de ce délai, par courrier RAR. Sauf accord entre les parties, en cas de suspension, les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés.
Lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viennent en déduction du montant total de la rémunération. Le cas échéant, un avenant précise les modalités et conditions de la reprise de la mission. Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat est réputé résilié. Les modalités d’indemnisation de la décoratrice sont fixées à l’amiable par les parties dans le cadre d’un avenant ou d’un protocole d’accord. A défaut d’accord entre les parties, s’appliqueront :
- les stipulations de l’article 15.2 dans le cas où la suspension du contrat ne résulte pas d’une faute de la décoratrice
- les stipulations de l’article 15.4 (résiliation sur initiative du client) dans le cas où la suspension du contrat résulte d’une faute de la décoratrice.

Article 14 – LITIGES

Article 14.1 – Demande de règlement amiable d’un litige sur initiative de la décoratrice ou du client non-consommateur

En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont la décoratrice relève, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil Régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative.

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Article 14.2 – Demande de règlement amiable d’un litige sur initiative d’un client consommateur

En cas de litige, le maître d’ouvrage s’il est un consommateur peut saisir le médiateur de la consommation s’il justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la décoratrice restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige. La saisine du médiateur n’est pas conditionnée à l’absence de déclaration préalable du sinistre auprès de l’assureur de la décoratrice. Toutefois, le consommateur ne pourra pas
saisir le médiateur de la consommation si l’assureur du professionnel a expressément déclaré prendre en charge le sinistre subi par le consommateur. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
Au titre du présent contrat, le médiateur de la consommation compétent est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), désigné par décision du Conseil national de l’ordre des architectes du 27 mai 2021 et agréé par la CECMC, le 10 mai 2022. La saisine s’effectue par voie électronique https://www.cm2c.net/.
Si le processus de médiation n’aboutit pas ou si l’objet du litige n’entre pas dans le champ d’application de la médiation de la consommation, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l'architecte d'intérieur, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative.

Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-après :

Article 15.1 – Résiliation d’un commun accord

Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du contrat. Cette résiliation prend la forme d’un écrit (protocole, correspondances, etc.) qui fixe les modalités de paiement de ses prestations et de remboursement éventuels de ses frais.

Article 15.2 – Résiliation sans faute
Le client peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu’une faute de l'architecte d'intérieur .

Dans ce cas, l'architecte d'intérieur LAJOIE Pauline a droit au paiement :
-Des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, conformément à l’article 8 du présent contrat
-Des intérêts moratoires visés à l'article 9.2
-D’une indemnité de résiliation égale à 8% % (plafonnée à 20 %) de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.

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Article 15.3 – Résiliation pour indisponibilité de la décoratrice
Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de la volonté de l'architecte d'intérieur, ce dernier est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le contrat est résilié. Le client peut toutefois accepter la continuation du contrat par les ayants-droits architectes. Sur demande du client, le Conseil régional peut proposer une liste d’architectes géographiquement proches du lieu de l’opération qui pourraient être appelés, par le client, à succéder à la décoratrice indisponible, par nouveau contrat, dans le respect de l’article 22 du code de déontologie des architectes.

Article 15.3 – Résiliation pour faute
Le présent contrat est résilié par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, 15 jours après mise en demeure, restée sans effet, de se conformer à ses obligations. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient déclaration d'user du bénéfice de la présente clause. Si elle reste sans effet dans le délai indiqué, elle est suivie d’une seconde lettre
recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation du contrat.
-Résiliation sur initiative du client - article 15.4
En cas de faute de l'architecte d'intérieur, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou d’infraction par l'architecte d'intérieur aux stipulations du présent contrat, l'architecte d'intérieur a droit au paiement :
- des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation,
conformément à l’article 8 du présent contrat
- des intérêts moratoires visés à l'article 9.2.
L'architecte d'intérieur ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation.
- Résiliation sur initiative de la décoratrice
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de l'architecte d'intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :
- perte de confiance du client exprimée par écrit,
- immixtion du client dans l’exécution de sa mission,
- impossibilité pour la décoratrice de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,
- choix imposé par le client d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage,
- violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.
Dans ce cas, l'architecte d'intérieur a droit au paiement :
- des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, conformément à l’article 8 du présent contrat
- des intérêts moratoires visés à l'article 9.2

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